La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié qui méconnaît le secret professionnel alors même qu’il a toujours eu un comportement irréprochable dans l’entreprise depuis qu’il y est embauché ?
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de conclure que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible. Mais, ces faits doivent-ils être datés ? Réponse du juge…
Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas se contenter de constater le fait qu’ils sont tous deux d’accord pour mettre un terme au contrat, mais doit se pencher sur l’imputabilité de cette rupture. Explication.
Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant causer un dommage à certains professionnels de santé, l’Assurance maladie rappelle que certains dispositifs existants peuvent permettre de sécuriser l’émission d’arrêts de travail.
La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente, son employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou en raison d’un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Est-ce le cas en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise pour raison économique ? Réponse du juge…
Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, poursuit des travaux de prévention et de traitement de ces risques professionnels. Dernier en date : le lancement d’une feuille de route et d’un outil de prévention…
Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriques : l’une relative à l’exonération des rémunérations des contrats d’apprentissage et l’une relative au régime social applicable aux gratifications des stagiaires. Focus.
Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié, le contrat de travail étant suspendu. Quel risque encourt-il s’il ne respecte pas cette obligation ? Réponse du juge…
L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent au paiement ou en répétition d’une créance salariale. Est-ce valable pour un salarié souhaitant abonder le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, aujourd’hui le PERECO) de jours de RTT non pris ?
Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces mêmes actions peuvent être soumises à cotisations sociales. Mais quelle est alors la date d’exigibilité de ces cotisations sociales : la date de cession des actions aux salariés ou la date d’acquisition définitive de ces actions par les salariés ? Réponse du juge…